Conditions générales de vente

Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (ci-après CGV) ont pour objet la définition des droits et obligations respectifs des parties désignées ci-dessous dans le cadre de la vente de bijoux, pierres précieuses et semi-précieuses et  tout autre accessoire, ainsi que la commande de toute prestation. Ces conditions lient :

La société  FIBULE, SARL au capital social de 5 000 euros (ci-après « Le vendeur »), dont le siège social est situé au 12 Ter rue du Rempart Nord, 68420 Eguisheim, inscrite au RCS de COLMAR sous le n° 817 702 210 – Numéro SIRET: 81770221000011 et dont le n° de TVA Intra-communautaire est le FR19 817702210;

Et

– toute personne qui commande nos produits ou services en ligne, sur notre site web https://www.fibule.fr/  (ci après « notre site »).

 

Le client reconnaît avoir pris connaissance des CGV et les accepte sans réserve dans leur intégralité. La validation de la commande vaut acceptation des présentes CGV qui sont à tout moment consultables sur notre site internet. Le vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV qui seront en vigueur dès leur mise en ligne.

Article 1 – Description des produits et services

Les produits et services régis par les présentes CGV sont ceux qui sont mentionnés et clairement décrits, accompagnés de leur prix,  sur le catalogue en ligne de notre site web.

Les photographies des produits que nous proposons à la vente ne sont pas contractuelles. Nous ne pouvons garantir une similitude parfaite, tout particulièrement en ce qui concerne les couleurs même si la reproduction est la plus fidèle possible à la réalité. Notre responsabilité ne saurait donc être engagée sur ce point.

 

Article 2 –Disponibilité du produit ou service

Les produits ne pourront être commandés que dans la limite des stocks disponibles. Le client sera informé dans les plus brefs délais de toute indisponibilité éventuelle du produit ou du service.

En cas d’indisponibilité d’un article pour une période supérieure à 30 jours, le client est prévenu des délais de livraison et sa commande pourra être annulée.

L’indisponibilité d’un article n’oblige le vendeur qu’à la restitution du prix versé lors de la commande, sans possibilité pour le client de demander l’allocation de dommages et intérêts.

 

Article 3 –Commande

La commande par internet suivra le processus suivant :

  1. Le client sélectionne les articles choisis qui sont automatiquement placés dans un « panier ». Le panier est visible à tout moment et peut être modifié.
  2. Le client doit créer un compte client. Pour toute première commande, le client devra suivre une procédure de création de compte indiquée sur le site Internet et communiquer des informations personnelles nécessaires au traitement de sa commande, à son acheminement et à l’établissement de documents commerciaux. Ses coordonnées personnelles feront l’objet d’un traitement conforme aux obligations légales et notamment à la RGPD.
  3. Le client valide les CGV. Pour que la commande soit validée, l’acheteur devra expressément accepter les présentes CGV en cochant la case dédiée sur le site internet.
  4. Le client choisit son mode de livraison.
  5. Le client choisit son mode de paiement.
  6. Le client valide définitivement sa commande en cliquant sur le bouton « “Commander” ; il est alors soumis à une obligation de paiement.
  7. Le client reçoit automatiquement un courriel de confirmation de commande.

Toute commande vaut acceptation des prix et de la description des produits disponibles à la vente.

Les produits demeurent la propriété du vendeur jusqu’au paiement complet du prix.

Le vendeur pourra refuser d’honorer toute commande pour un client avec lequel il existerait un litige relatif à commande antérieure.

Article 4 – Prix

Le vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les prix des produits ou services proposés à la vente. Le prix en vigueur sera celui indiqué au moment de conclusion de la commande.

Les prix sont indiqués en euros et comprennent toutes les taxes en vigueur au jour de la commande. Les éventuels frais de port ne sont pas inclus dans le prix affiché et seront, sauf franco de port, facturés en supplément.

Les éventuels droits de douanes et taxes spéciales dus pour un envoi de la commande à l’étranger sont à la charge du client.  Le refus de paiement par le client des frais de douane entraine l’annulation de la commande et son remboursement. Les frais de transport et de dédouanement éventuels payés par le vendeur pour rappeler la commande seront déduits du montant remboursé.

 

Article 5 – Modalités de paiement

S’agissant de la vente en ligne sur notre site internet, le paiement s’effectuera au moment de la commande par PAYPAL, virement ou carte bancaire. Les cartes bancaires acceptées sont mentionnées sur le site.

Le client doit être titulaire de la carte bancaire utilisée et  garantit qu’il a les autorisations nécessaires pour utiliser ces modes de règlement. Le paiement de la totalité du montant est débité dès passation de la commande.

 

Article 6 – Livraison

Les produits sont livrés selon le mode de livraison choisi par le client.

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée sur le compte client et mentionnée sur la confirmation de commande.

Le délai de livraison de nos produits est indiqué sur la page « Livraisons » de notre site internet et intervient dans un délai maximal de 30 jours. Le vendeur s’efforcera de respecter, dans toute la mesure du possible, le délai indiqué, sauf cas de force majeure ou fermeture temporaire (période de congés) de la société.

Ce délai de livraison est communiqué à titre indicatif et un dépassement éventuel ne pourra donner lieu à aucun dommage et intérêts.

Il appartient au client de veiller à contrôler l’état du colis et le produit commandé et de formuler d’éventuelles réserves auprès du transporteur dès la réception du colis.

 

Article 7 – Retour et droit de rétractation

8.1. Tout client particulier bénéficie d’un délai de rétractation de quatorze jours  à compter de la date de livraison de sa commande. Pour cela, la procédure suivante devra être respectée :

1.    Le client devra clairement notifier par écrit, au vendeur, sa volonté de se rétracter à l’aide du formulaire (ci-après reproduit) dans le délai de 14 jours.

Lettre recommandée avec avis de réception

Madame, Monsieur,

Le (date), je vous ai passé une commande par (téléphone, courrier, Internet) et j’en ai pris livraison le (date).

 Conformément à l’article L. 221-18 du code de la consommation, je vous informe que je souhaite exercer mon droit de rétractation concernant cette commande et je vous la retournerai (préciser le mode) dans les quatorze jours à venir.

Je vous prie de bien vouloir me rembourser la somme de (…) euros que je vous ai réglée par (carte bancaire, etc.).

Vous en remerciant, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

(Signature)

2.    A compter de la réception, par le vendeur,  de la volonté manifeste du client de se rétracter, le client devra retourner le produit selon les modalités que nous lui indiquerons, dans un délai impératif de 14 jours. Le client s’acquitte des frais de retour. Les produits retournés voyagent aux risques et périls du client. Il est vivement conseillé au client de prendre une assurance ad valorem auprès du transporteur, pour lui garantir l’indemnisation du prix du bijou en cas de perte par le transporteur.

Une fois les produits restitués en l’état initial, sans aucune trace d’usure, dans leur emballage d’origine, avec tout éventuel certificat, le vendeur procèdera au remboursement du prix dans les 14 jours suivant la réception effective des produits.

8.2. Exclusion : Le droit de rétractation de 14 jours ne s’applique nullement aux commandes spéciales des clients réalisées selon leurs spécifications ou créations personnalisées. Aucun remboursement ne sera fait sur des produits qui ne seraient pas restitués dans leur état initial.

Article 8 – Retour pour ajustement

Le client bénéficie d’un délai de 14 jours suivant la réception du produit pour manifester, par tout moyen, sa volonté de retourner le produit en vue d’un ajustement à sa taille.

Les bijoux gravés ne peuvent faire l’objet d’une mise à taille. Pour les bagues dit « tour complet de diamant », veuillez svp nous contacter pour que nous puissions vous expliquer la méthode et vous effectuer un devis.

La prestation d’ajustement de la taille est offerte pour une augmentation ou diminution de deux tailles par rapport à la taille initialement commandée et jusqu’à la taille 59. Dans l’hypothèse où le tour de taille souhaité serait supérieur au 59, l’ajustement de la taille se fera sur devis.

Les retours du produit seront à la charge, aux risques et aux frais du client.

Les frais de retour sont à la charge du client. Il est vivement conseillé au client de prendre une assurance ad valorem auprès du transporteur, pour lui garantir l’indemnisation du prix du bijou en cas de perte par le transporteur.

 

Article 9 – Garanties

La garantie légale de conformité est indépendante de la garantie contractuelle consentie à titre commercial. Le vendeur doit livrer un bien conforme au contrat (le défaut de conformité résulte d’une différence entre la chose convenue et le produit effectivement livré). Dans l’exercice de la garantie légale de conformité, l’acheteur peut opter pour la réparation ou le remplacement du produit concerné et n’a pas besoin de rapporter la preuve du défaut de conformité s’il agit dans un délai de 24 mois à compter de la délivrance du produit. L’action en garantie de conformité se prescrit par 2 ans à compter de la délivrance du bien.

Le vendeur est également tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue, c’est-à-dire des défauts cachés rendant la chose impropre à l’usage auquel on la destine ou qui diminuent nettement cet usage. Le client peut opter entre la résolution de la vente ou le remboursement d’une partie du prix initial.Il devra exercer son recours devant les juridictions compétentes dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice.

Les retours du produit seront à la charge, aux risques et aux frais du client.

Les modalités précises de mise en œuvre des garanties légales sont détaillées aux articles L. 217-4 à L. 217-14 du Code de la consommation, ainsi qu’aux articles 1641 à 1649 du Code civil.

 

Article 10 – Propriété intellectuelle

Le site internet https://www.fibule.fr/  et tous les éléments qui y figurent, ainsi que les produits que nous proposons sont la propriété exclusive du vendeur. Toute utilisation ou reproduction, même partielle, est strictement interdite et expose le contrevenant à des poursuites, notamment en contrefaçon. 

Article 11 –Protection des données personnelles

Le client dispose d’un droit d’accès permanent, de rectification et d’opposition, aux données personnelles le concernant. Notre politique concernant les données personnelles (RGPD) est clairement mentionnée sur la page dédiée du site internet : https://www.fibule.fr/

 

Article 12 : Droit applicable – Médiation et juridiction compétente

Les présentes CGV ainsi que les opérations qui en découlent sont soumises à la loi française.

En cas de litige, le consommateur pourra faire appel à un médiateur parmi ceux listés pour le secteur horlogerie/bijouterie sur le site : https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/saisir-mediateur  .

En cas de litige avec un professionnel, celui-ci serait soumis aux juridictions compétentes du ressort de Colmar.

 

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